Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Clause Générale
Sauf stipulation formelle de notre part, toute affaire traitée avec notre société comporte l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent quelles que soient les réserves portées sur les commandes.
ARTICLE – 2
2.1 - Commande
Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer toute commande, notamment celles qui ne seraient pas conformes à notre politique commerciale ou celles pour lesquelles l’acheteur ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes. Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou fax) avec entête de l’acheteur ainsi que sa signature et nom du porteur d’ordre.
2.2 -Réassorts
Lors de réassorts, nous utilisons dans notre fabrication des références de couleurs identiques à celles utilisées lors des commandes initiales. Toutefois, des différences de teintes peuvent exister dans les références de coloris identiques. Ce phénomène est indépendant de notre volonté et résulte des techniques et compositions changeantes de teintures utilisées par nos fournisseurs d’une saison à l’autre, ou d’une commande sur l’autre.
2.3 – Bon à tirer
L’acceptation d’une maquette pour bon à tirer dégage la responsabilité de CUC77 pour les erreurs involontaires qui auraient pu être commises dans sa réalisation.
ARTICLE 3
3.1 - Prix Tarif
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition. Ils s ‘entendent hors taxes et sont modifiables sans préavis.
3. 2 - Conditions de paiement
Les modalités et délais de paiement acceptés par CUC 77-La Carrelagerie de Savigny figurent sur la confirmation de commande Aucun escompte ne sera accordé sauf acceptation écrite par notre société. Dans le cas de non paiement non fondé à l’échéance, soit par mauvaise volonté, soit par négligence, le montant de cette ou de ces factures sera/seront augmenté de plein droit de 10%, indépendamment des intérêts et des frais de justice et ce à titre de clause pénale conventionnelle, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Tout chèque refusé à l’encaissement donne lieu à la réclamation d’une indemnité forfaitaire de 15 euros en faveur de notre société. Une somme forfaitaire de 100 euros sera perçue pour toute traite impayée à l’échéance.
3.3 - Paiement par traite
En cas de paiement par traites envoyées à l’acceptation, l’acheteur est tenu de les retourner dans un délai maximum de 7 jours.
3.4 - Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de notre entreprise jusqu’au paiement total des marchandises, y compris les frais éventuels afférents à un paiement tardif.
ARTICLE 4
4.1 - Retour de marchandises
Aucune reprise de marchandise ne sera admise sans accord préalable avec notre société.
4.2 - Annulation
Toute annulation de commande par le client doit intervenir par lettre recommandée AR au plus tard 24 heures après la prise de commande et moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant TTC de ladite commande. Passé ce délai, le client règlera à CUC 77-La Carrelagerie de Savigny une indemnité forfaitaire correspondant à 100 % du montant TTC de la commande.
4.3 - Force majeure
CUC 77-La Carrelagerie de Savigny est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tous types d’évènements extérieurs remettant en cause la fabrication ou la livraison dans les délais des marchandises.Dans ce cas, la livraison pourrait être reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client puisse exiger de CUC 77-La Carrelagerie de Savigny une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse CUC 77-La Carrelagerie de Savigny se réserve la possibilité de résilier le contrat.
4.4 - Force majeure – importation -
CUC 77-La Carrelagerie de Savigny est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tous types d’évènements extérieurs à CUC 77-La Carrelagerie de Savigny remettant en cause la fabrication ou la livraison dans les délais des marchandises. Nos prix s’entendent CIF par bateau. A la demande écrite du client, nous serons en mesure d’effectuer un transport aérien dont le coût sera à la charge du client, déduction faîte du montant du transport par bateau.
ARTICLE - 5 - Garantie du Client.
Au cas où une commande de produits sur mesure faite par le client viendrait à donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client sera le seul responsable et supportera la charge des condamnations civiles et pénales qui pourraient être prononcées contre CUC 77-La Carrelagerie de Savigny, ainsi que les frais de procès et ceux que le litige pourrait entraîner.
ARTICLE – 6 - Livraisons
Quantités commandées-quantités livrées. Les quantités de produits livrées sont sujettes à une marge de tolérance de +/- 5% par rapport aux quantités commandées. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation ou demande de dommages et intérêts. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport utilisé. Dans leur intérêt, les destinataires des marchandises sont invités à vérifier l’état des envois à la réception de la marchandise. La signature du bon de livraison dégage la responsabilité de la société CUC 77-La Carrelagerie de Savigny sur la quantité livrée. En cas de litige d’avarie ou de manquement, les réserves d’usages doivent être formulées sur le récépissé de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures après la livraison.
ARTICLE - 7- Droit et tribunal compétents – Litiges
Le contrat sera soumis à la loi française.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Massy 91300, sera seul compétent.
ARTICLE –8 - DROITS D'ACCES
CUC 77-La Carrelagerie de Savigny s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées et les informations que vous lui transmettez à des organismes tiers, gratuitement ou contre rémunération.
D'autre part, vous bénéficiez à tout moment d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données vous concernant, soit en écrivant à contact@gencontact.fr ou à CUC 77-La Carrelagerie de Savigny, 10 Allée du Cobalt, 77176 Savigny le Temple.
